L'école, la crèche (ou tout autre établissement d'enfants) vous demande copie du carnet de santé afin de vérifier si votre enfant est à jour des vaccinations. Vous n'avez aucune obligation légale de fournir le carnet de santé à une administration, un médecin scolaire où toutes autres personnes, si vous ne le juger pas utile. Article L2132-1 du Code de la Santé Publique Modifié par Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 - art. 34 JORF 26 décembre 2001 (source legifrance.fr) Le carnet est établi au nom de l'enfant. Il est remis aux parents ou aux personnes titulaires de l'exercice de l'autorité parentale ou aux personnes ou aux services à qui l'enfant a été confié. Ils doivent être informés que nul ne peut en exiger la communication et que toute personne appelée, de par sa fonction, à prendre connaissance des renseignements qui y sont inscrits est soumise au secret professionnel. Seul les pages vaccination peuvent être présentées, ou tout autre document médical attestant de la situation au regard des vaccinations obligatoires. Toute autorité qui exigerait la présentation du carnet de santé pour l'admission en collectivité d'enfant commettrait un abus de pouvoir caractérisé. Article R3111-17 du Code de la Santé Publique L'admission dans tout établissement d'enfants, à caractère sanitaire ou scolaire, est subordonnée à la présentation soit du carnet de santé, soit des documents en tenant lieu attestant de la situation de l'enfant au regard des vaccinations obligatoires. A défaut, les vaccinations obligatoires sont effectuées dans les trois mois de l'admission. L'Article R3111-17 du Code de la Santé Publique mentionne clairement que le chef d'établissement à un devoir de contrôle de la situation de l'enfant au regard des vaccinations obligatoires, mais aucune autorité pour exiger le carnet de santé, tout autre document en tenu lieu peut suffire. Rappelez-vous que tout enfant ayant reçu trois injections DTP et un rappel un an plus tard est en règle (soit au total 4 injections DTP) au regard de la dite obligation vaccinale et que l'administration ne peut pas exiger d'être à jour des rappels DTP qui sont facultatifs où tout autres vaccins qui ne sont en aucun cas légalement obligatoire pour les enfants. En ce qui concerne les crèches, certains responsables exigent que nos enfants aient le ROR ; hépatite B etc...pour l’inscrire. Cela est parfaitement illégal. Toute autorité qui exigerait des vaccinations facultatives pour l'admission en collectivité d'enfants commettrait un abus de pouvoir caractérisé. En ce qui concerne l'école, quelque soit la situation de l'enfant au regard des vaccinations obligatoires, le droit à l'éducation ne peut être refusé, c'est un droit fondamental (Art.26 des Droits de L'Homme). Souvent, les représentants de l'administration disent que c'est la loi, mais si vous leur demandez de discuter législation vaccinale, alors vous vous rendrez très vite compte que vous avez des ignorants en droit médical face à vous. Il reste seulement le discours de la peur et de l'intimidation. Alors ne cédez pas à leurs intimidations de refus d'inscription, n’hésitez pas à nous contacter; à saisir le tribunal administratif (c'est gratuit) en cas de refus d'inscription. Plus nous irons en justice, et moins les représentants de l'administration agiront de la sorte. S'agissant de collectivité d'enfants, demandez également que tout les personnels de l'établissement justifient que leurs vaccinations sont à jour.

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