QU’EST QUE LA PMI ?

PMI signifie : Protection Maternelle et Infantile.

Qui est responsable de la PMI ?

Article L2112-1

Modifié par Ordonnance n°2018-21 du 17 janvier 2018 - art. 1 Les compétences dévolues au département par l'article L. 1423-1 et par l'article L. 2111-2 sont exercées, sous l'autorité et la responsabilité du président du conseil départemental, par le service départemental de protection maternelle et infantile qui est un service non personnalisé du département. Ce service est dirigé par un médecin et comprend des personnels qualifiés notamment dans les domaines médical, paramédical, social et psychologique. Les exigences de qualification professionnelle de ces personnels sont fixées par voie réglementaire.

Quelles sont les obligations du médecin de PMI ?

La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, dite loi Kouchner, est venue conforter le code civil en introduisant dans le code de la santé publique l’article L 1111-4 : « Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment ».

L’arrêt de la Cour de cassation du 25 février 1997 indique : « Celui qui est légalement ou contractuellement tenu d’une obligation particulière d’information doit rapporter la preuve de l’exécution de cette obligation. Ainsi, il incombe au médecin, tenu d’une obligation particulière d’information vis-à-vis de son patient, de prouver qu’il a exécuté cette obligation ». – l’arrêt de la Cour de cassation du 14 octobre 1997, dans le cadre de la responsabilité contractuelle, mentionne :

1. Le médecin a la charge de prouver qu’il a bien donné à son patient une information loyale, claire et appropriée sur les risques des investigations ou soins qu’il lui propose. 2. L’information que doit donner le médecin à son patient sur les risques des investigations ou soins qu’il lui propose a pour objet de permettre au patient d’y donner un consentement ou un refus éclairé.

3. Le devoir d’information pèse aussi bien sur le médecin prescripteur que sur celui qui réalise la prescription.

4. La preuve de l’information donnée par le médecin à son patient peut être faite par tous moyens, et notamment par des présomptions au sens de l’article 1353 du code civil. En vertu de ces deux arrêts, le patient peut désormais demander au médecin prescripteur une trace écrite de l’information en tant que preuve. Il va de soi qu’une information incomplète ou tronquée de sa part pourrait donner lieu à un recours contre lui.

Il existe toujours des personnes bienveillantes pour vous dénoncer auprès des services sociaux. Si vous êtes convoqué par une administration comme la PMI, vous n'avez aucune obligation légale d'y répondre, sauf si elle est motivée par une ordonnance du juge. La protection de l'enfance vous dira qu'elle souhaite vous rencontrer suite à une information préoccupante. Elle n’hésitera pas à vous intimider, vous menacer si vous posez trop de questions sur le pourquoi et le comment. Demandez toujours un courrier de convocation et les motivations de celle-ci. Ne jamais vous y rendre seul. Vous avez le droit de vous faire accompagner par une personne neutre ( évitez un membre de la famille) de votre choix, un avocat, une association si vous le jugez utile. Si la personne qui vous reçoit refuse que vous soyer assisté, alors vous pouvez exiger un écrit sur sa motivation de refus; la personne qui vous accompagne pourra témoigner de ce refus.

Quelques règles à savoir pour bien vivre l’entretien :

Si la PMI arrive à votre domicile :

aucune obligation de les laisser entrer (sauf si une ordonnance du juge vous est montrée) Soyez toujours deux pour accepter qu’ils entrent( si vous êtes seul, attendez que quelqu’un vous rejoigne avant qu’ils entrent) Si vous acceptez que les personnes entrent :

Ne répondez à aucune de leurs questions sans être certain de votre réponse. Assurez-vous du statut de la personne que vous recevez (médecin, assistante sociale..), cela est très important, seul une médecin est habilité à vous conseiller sur un acte médical. Si vous vous rendez à une convocation :

Ne vous y rendez pas avec l’enfant sauf si c’est un juge qui le demande. (preuve écrite obligatoire) n’acceptez jamais d’entretien séparé.

Un seul parent parle, l’autre valide les dires du conjoint (cela évite les contradictions sous la pression) Assurez-vous du statut de la personne qui vous reçoit (médecin, assistante socialel..), cela est très important seul une médecin est habilité à vous conseiller sur un acte médical. Ne pas faire confiance.

Moins vous en dites mieux ce sera pour vous Prendre des notes lors de l’entretien.

Demandez des preuves matérielles de leurs dires

Enregistrez l’entretien

Ne rien signer

Parlez uniquement du sujet pour lequel vous êtes convoqué,

Quand ils vous demandent de confirmer une chose ou une autre, répondez de la façon suivante : Y a-t-il une loi qui interdit de faire telle ou telle chose, de manger tel plat plus qu’un autre….

Si on vous demande copie du carnet de santé afin de le vérifier . Vous n'avez aucune obligation légale de fournir le carnet de santé à une administration, un médecin scolaire ou toute autre personne, si vous ne le jugez pas utile.

Article L2132-1 du Code de la Santé Publique Modifié par Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 - art. 34 JORF 26 décembre 2001 (source legifrance.fr) Le carnet est établi au nom de l'enfant. Il est remis aux parents ou aux personnes titulaires de l'exercice de l'autorité parentale ou aux personnes ou aux services à qui l'enfant a été confié.