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Loi 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (JO du 31 décembre 2017)

Article 49 :

I.- Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

  1. Au deuxième alinéa de l’article L 3111-1, après la référence : «L3111-4 », est insérée la référence « L 3111-6 » ;
  2. L’article L 3111-2 est ainsi rédigé :

«  Article L 3111-2. I. Les vaccinations suivantes sont obligatoires, sauf contre-indication médicale reconnue, dans des conditions d’âge déterminées par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Haute Autorité de santé :

1° Antidiphtérique ;
2° Antitétanique ;
3° Antipoliomyélitique ;
4° Contre la coqueluche ;
5° Contre les infections invasives à Haemophilus influenza de type B ;
6° Contre le virus de l’hépatite B ;
7° Contre les infections invasives à pneumocoque ;
8° Contre le méningocoque de sérogroupe C
9° Contre la rougeole ;
10° Contre les oreillons ;
11° Contre la rubéole.

II. Les personnes titulaires de l’autorité parentale ou qui assurent la tutelle des mineurs sont tenues personnellement responsables de l’exécution de l’obligation prévue au I. La preuve que cette obligation a été exécutée doit être fournie, selon des modalités définies par décret, pour l’admission ou le maintien dans toute école, garderie, colonie de vacances ou autre collectivité d’enfants.

3°L’article L 3111-3 est abrogé.
4°L’article L 3111-4 devient l’article L 3111-3
5°Au premier alinéa de l’article L 3111-9, le mot « chapitre » est remplacé par le mot « titre »

II – Le chapitre VI du même titre Ier est ainsi modifié :

1° A l’article L 3116-1, les références : « L 3111-2 à L 3111-4, L 3111-6 à L 3111-8 » sont remplacées par la référence : « L 3111-4 ».

2° Les articles L 3116-2 et L 3116-4 sont abrogés.

III. Le II de l’article L 3111-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est applicable, en ce qui concerne les vaccinations mentionnées au 4° à 11° du I du même article L 3111-2, à compter du 1er juin 2018 et aux personnes titulaires de l’autorité parentale ou qui assurent la tutelle des enfants nés à compter du 1er janvier 2018.

IV. - A. Le III du présent article est applicable à Wallis-et-Futuna.

B. Le titre II du livre VIII de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article L 3821-1 est ainsi rédigé : «  Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la présente partie est applicable dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, à l’exception des articles L 3111-3 et L 3111-11 ».

2° Les articles L 3821-2 et L 3821-3 sont abrogés. 3° A l’article L 3826-1, les références : «  L 3116-3 à L 3116-6 » sont remplacées par les références : «  L 3116-3, L 3116-5 et L 3116-6 ».

V. - Une évaluation de l’impact de l’élargissement des obligations vaccinales est réalisée par le gouvernement chaque année à compter du dernier trimestre 2019. Elle est rendue publique.

Décret n° 2018-42 du 25 janvier 2018 relatif à la vaccination obligatoire (JO du 26 janvier 2018)

(…) Les articles R 3111-2 à R 3111-4 (R 3111-2 et 3 = âges d’obligation . R 3111-4 = autorisation du Pdt du Conseil départemental pour les vaccinations des nourrissons) sont remplacés par les dispositions suivantes :

«  Article R 3111-2 – Les vaccinations mentionnées au I de l’article L 3111-2 sont pratiquées dans les dix-huit premiers mois de l’enfant, selon les âges fixées par le calendrier prévu à l’article L 3111-1 ».



«  Article R 3111-3 – Lorsque les vaccinations mentionnées au I de l’article L 3111-2 n’ont pas été pratiquées dans les conditions d’âges définies à l’article R 3111-2, elles le sont suivant des modalités spécifiques déterminées par le calendrier prévu à l’article L 3111-1 »

«  Article R 3111-4 – Les vaccinations obligatoires sont réalisées par les professionnels de santé autorisés à cet effet par la réglementation qui leur est applicable. Elles peuvent l’être notamment dans les établissements et organismes habilités mentionnés à l’article L 3111-11, ainsi que dans le cadre des consultations des services départementaux de protection maternelle et infantile et de celles autorisées par le conseil départemental ».

Les articles D 3111-6 et 7 relatifs à la déclaration obligatoire des vaccinations sont modifiés.

«  Article R 3111-8-I-L’admission du mineur est subordonnée à la présentation du carnet de santé ou de tout autre document mentionné à l’article D 3111-6 attestant du respect de l’obligation prévue à l’article L 3111-2 :

a) Dans les établissements et services mentionnés au deux premiers alinéas de l’article L 2324-1 ;

b) Dans les écoles et établissements d’enseignement scolaire et les accueils sans hébergement organisés en application du troisième alinéa de l’article L 2324-1 et du II de l’article R 227-1 du code de l’action sociale et des familles ;

c) En cas d’accueil par un assistant maternel agréé mentionné à l’article L421-1 du code de l’action sociale et des familles ;

d) Dans les pouponnières et maisons d’enfants à caractère sanitaire relevant de l’article L 2321-1 ;

e) Dans les établissements mentionnés au 1°, 2° et 3° du I de l’article L 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;

f) Dans les autres modes d’accueil organisés en application du troisième alinéa de l’article L 2324-1 et de l’article L 227-4 du code de l’action sociale et des familles ;

g) Et dans toute autre collectivité d’enfants.

II – Dans les cas mentionnés aux a à e du I, lorsqu’une ou plusieurs des vaccinations obligatoires font défaut, le mineur est provisoirement admis. Le maintien du mineur dans la collectivité d’enfants est subordonné à la réalisation des vaccinations faisant défaut qui peuvent être effectuées dans les trois mois de l’admission provisoire conformément au calendrier prévue à l’article L 3111-1. Les vaccinations n’ayant pu être réalisées dans ce délai sont poursuivies suivant le calendrier susmentionné. La réalisation des vaccinations est justifiée par l’un des documents mentionnés au premier alinéa du présent article.

Organisation du service des vaccinations : le décret abroge les articles R 3111-9 et R 3111-12 à 18. Les articles R 3111-10 et 11 sont modifiés.

L’article R 227-7 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par les dispositions suivantes : «  Article R 227-7 – L’admission d’un mineur selon l’une des modalités prévues à l’article R 227-1 est subordonnée à la présentation d’un document attestant de la situation au regard des obligations vaccinales conformément aux dispositions de l’article R 3111-8 du code de la santé publique (...) ».

Les articles D 3111-19 à 21 sont abrogés. Il s’agit des articles prévoyant l’obligation de vaccination contre la variole en cas de réapparition de cette maladie.

Les articles R 3116-3, R 3116-4, R 3116-5, R 3116-7 et R 3116-8 deviennent respectivement les articles R 3116-1, R 3116-2, R 3116- 3, R 3116-4 et R 3116-5.

Article R 3116-1 (nouveau) : « Est puni de l’amende prévue prévue pour les contraventions de la 5ème classe le fait d’exercer une activité professionnelle 1-Exposant à des risques de contamination dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention ou de soins, sans êtres immunisé contre l’hépatite B, la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite. 2- Dans un laboratoire d’analyse de biologie médicale sans êtres immunisé contre la fièvre typhoïde ».

Article R 3116-2 (nouveau) : « Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe le fait pour une élève ou étudiant mentionné à l’article L 3111-4 de ne pas être immunisé contre les maladies mentionnées au premier alinéa dudit article ».

Article R 3116-3 (nouveau) : « Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe le fait pour le responsable d’un établissement ou organisme mentionné à l’article L 3111-4 de ne pas assurer la prise en charge par l’établissement ou l’organisme des dépenses entraînées par les vaccinations prévues audit article ».

Article R 3116-4 (nouveau) : Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe le fait de ne pas respecter les mesures propres à empêcher la propagation d’une épidémie prises en application de l’article L 3114-4 ».

Article R 3116-8 (nouveau) : «  La récidive des contraventions prévue par l’article R 3116-1 à R 3116-4 est réprimée conformément à l’article 132-11 du code pénal ».

L’article R 3116-6 est abrogé (il s’agissait de sanctions pour refus de se soumettre à la vaccination antityphoparatyphoïdique, à la vaccination contre le typhus exanthématique et à la vaccination contre la variole, en cas de réapparition de ces maladies).

Les articles R 3821-1, D 3821-2 et R 3826-1 concernent Wallis-et-Futuna.

Commentaire :

Cette nouvelle loi, particulièrement liberticide, donne un caractère officiel au calendrier des vaccinations. Les nouvelles dispositions légales imposent le respect des protocoles de ce calendrier.

Les enfants nés à partir du 1er janvier 2018 doivent donc subir les injections suivantes :

- Vaccin DTP-Coq-Hib-hépatite B (hexavalent) ; une injection à 2 mois, une injection à 4 mois. Premier rappel à l’âge de 11 mois.

- ROR. 1er dose à 12 mois, deuxième dose entre 16 et 18 mois. - Méningocoque C. Une injection à 5 mois, une injection à 12 mois. - Pneumocoque. Une injection à 2 mois, une injection à 4 mois, un rappel à 11 mois.

Ce qui se traduit par 29 sollicitations vaccinales entre les 2 mois et les 18 mois de l’enfant, sans compter que certaines valences comprennent plusieurs souches ( par exemple le Prevenar 13).

A cette liste, il faut ajouter la vaccination contre la fièvre jaune obligatoire ( depuis longtemps) pour toute personne âgée de plus d’un an résidant ou séjournant en Guyane (article L 3111-6 du code de la santé publique).

Les enfants nés avant le 1er janvier 2018 ne sont soumis qu’aux anciennes obligations (DTP) en sachant que ce vaccin à trois valences n’est plus disponible depuis 2008.

Pour l’admission dans les collectivités d’enfants, les parents d’enfants non vaccinés ont trois mois pour régulariser.

Les règles d’indemnisation restent inchangées, c’est l’ONIAM qui se charge de l’indemnisation des dommages causés par les vaccins dont l’obligation figure dans le code de la santé publique ( article L 3111-9 du code de la santé publique). Au niveau des sanctions pénales : les articles relatifs aux sanctions pénales pour refus de vaccination en population générale (c’est-à-dire les enfants) ont disparu du code de la santé publique. De même, l’article prévoyant la prescription de l’action au-delà d’un certain âge (10 ans pour DT, 15 ans pour polio) a été retiré.

Les obligations touchant les professionnels restent inchangées :

- Le BCG reste obligatoire pour les étudiants en médecine, les assistantes maternelles, les personnes travaillant dans des structures accueillant les enfants de moins de six ans, le personnel des laboratoires d’analyses médicales, le personnel du domaine pénitentiaire, le personnel médical et travaillant dans le secteur médical, le personnel travaillant dans l’hébergement de migrants, de personnes en situation précaire et de personnes en réinsertion sociale, les sapeurs-pompiers des services d’incendies et de secours (articles R 3112-1 et R 3112-2 du code de la santé publique).

- Les vaccins DTP + hépatite B restent obligatoires pour les professionnels exposés au risque dans les établissements de prévention, de soins ou hébergeant des personnes âgées (article L 3111-4 du code de la santé publique), ainsi que pour les réservistes du corps de réserve sanitaire (article L 3132-2).

A noter que l’article 63 de la loi 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 a ajouté l’obligation de se vacciner contre la grippe pour ces personnels. Cette obligation a été suspendue par le décret 2006-1260 du 14 octobre 2006 (JO du 15 octobre 2006), mais on assiste aujourd’hui à une forte pression visant à rétablir cette obligation.

- Outre les vaccins DTP + hépatite B, les travailleurs des laboratoires doivent aussi être vaccinés contre la typhoïde (article L 3111-4)

- Le vaccin contre l’hépatite B est exigé pour les thanatopracteurs depuis la loi 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé – JO du 27 janvier 2016 (article L 3111-4-1 du code de la santé publique).

Document mis à jour par Jean Paul Pellet membre du bureau de L’UNACS.

PDF : Nouvelle_legislation_vaccinale_depuis_le_1er_janvier_2018_unacs.pdf