POURQUOI, EN DÉPIT DES LOIS D’OBLIGATION VACCINALE, LES VACCINATIONS NE SONT PAS OBLIGATOIRES EN FRANCE OU COMMENT FAIRE VALOIR SES DROITS ?

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Dans son rapport publié en 1986, la sociologue Claudine MARENCO, directrice de recherches au CNRS, analyse avec pertinence comment la vaccination a progressivement pris en France le caractère d’une institution inquestionnable (étude réalisée sur demande du Centre international de l’enfance).

L’obligation sur laquelle s’est fondé le système mais aussi le conditionnement idéologique opéré par l’école publique, et renforcé, nourri, par tout le discours ambiant sur Pasteur (« bienfaiteur de l’humanité ») expliquent la raison pour laquelle la vaccination pour les mères de famille est bien moins objet de connaissance qu’affaire de règle et de foi. A propos de la vaccination des enfants, la parole est en quelque sorte interdite. L’obligation vaccinale fait des familles une clientèle captive pour le pédiatre et le généraliste. L’obligation permet aussi de se dispenser de procéder vis-à-vis des familles à une éducation sanitaire.

La vaccination est au cœur de la machine médicale qui fait ce qu’elle veut des individus. Les « systèmes de santé » avec leurs multiples ramifications administratives ligotent les libertés individuelles et mettent tout le monde au pas : fichier, carnet de santé, carnet de vaccination électronique, sanctions ordinales, sont des réalités qui enchaînent le citoyen, le privant de tout choix. Les personnes sont aussi confrontées au levier psychologique utilisé pour la promotion des vaccins : la peur et la culpabilité, à l’exclusion des enfants des crèches et des écoles, aux menaces de licenciement mises d’ailleurs à exécution, à la déchéance de l’autorité parentale, aux condamnations pénales, au harcèlement déstabilisateur... La force et le dogme écartent la dimension scientifique.

Le droit du public à une information transparente en matière sanitaire n’est pas respecté puisque cette information ne consiste qu’en une très forte incitation à vacciner par des procédés publicitaires sans précédent, avec comme seule référence le calendrier vaccinal, où figurent les vaccinations obligatoires et celles qui sont facultatives, sans distinction claire entre les deux. Aucun débat n’est organisé. Le public n’a pas droit à la sécurité : pas de respect du principe de précaution, pas de moratoire. Les questions sur les effets secondaires et les accidents ne sont pas abordées. Aucune mise en garde ou réserve n’est formulée pour les allergiques, les enfants sous traitement de gamma-globulines, les séropositifs, les personnes ayant des antécédents de maladies auto-immunes. Aucune précaution ni examen médical sérieux n’est pratiqué avant la vaccination : recherche d’anticorps, typage HLA, qui permettraient d’éviter de graves réactions post vaccinales. L’acte vaccinal n’est pas un acte administratif mais un acte médical. L’exercice de la médecine foraine est interdit (article R 4127-74 du code de la santé publique, anciennement article 74 du code de déontologie médicale). En tant qu’acte médical, il est régi par l’article 16-3 du code civil qui stipule qu’il ne peut être porté atteinte à l’intégrité du corps humain qu’en cas de nécessité médicale pour la personne, et que le consentement de l’intéressé doit être recueilli préalablement.

Les dispositions des articles 16 du code civil sont d’ordre public (réf. article 16-9). Elles s’imposent ainsi à toute juridiction. L’article 16-1 dispose également que « chacun a droit au respect de son corps » et que « le corps humain est inviolable ». L’article 16 mentionne aussi que « la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie ».

Ces textes consacrent les droits de toute personne sur son propre corps (érigés en droits subjectifs). Or, les droits établis par les articles 16 sont des droits corollaires du principe constitutionnel de dignité de la personne humaine, qui est né pour apporter au droit le concept de l’humanité dans l’homme (décision du Conseil constitutionnel du 27 juillet 1994). Le Conseil constitutionnel a fait de la dignité humaine un principe de valeur constitutionnel, décontextualisé, pouvant être décliné dans d’autres circonstances, selon l’occasion. Pour le Conseil, il reste cette nécessité de la protection de la dignité de la personne humaine contre toute forme d’asservissement et de dégradation, ce qui est le risque majeur né des progrès des sciences et des techniques au rang desquelles figure prioritairement la pratique vaccinale avec sa dangerosité.

L’article 16-3 du code civil établit la liberté de choix thérapeutique concernant notamment l’acte vaccinal.

Ces droits occupent la première place dans la hiérarchie des normes juridiques. La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, dite loi Kouchner, est venue conforter le code civil en introduisant dans le code de la santé publique l’article L 1111-4 : « Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment ». Il en résulte que ces droits fondamentaux de la personne font échec aux lois d’obligation vaccinale, qui, insérées dans le code de la santé publique, ne relèvent que des « droits sociaux », et qui n’occupent par conséquent qu’une place inférieure aux droits de l’homme dans cette hiérarchie des normes.

Au demeurant, les lois d’obligation vaccinale n’ont pour but principal que de soutenir l’activité économique engendrée par la distribution et le remboursement des vaccins et d’assurer à cette industrie, qui participe à l’équilibre de la balance commerciale, une rente de situation. Par ailleurs, la jurisprudence a, ces dernières années, largement étendu l’obligation d’information des patients :

– l’arrêt de la Cour de cassation du 25 février 1997 indique : « Celui qui est légalement ou contractuellement tenu d’une obligation particulière d’information doit rapporter la preuve de l’exécution de cette obligation. Ainsi, il incombe au médecin, tenu d’une obligation particulière d’information vis-à-vis de son patient, de prouver qu’il a exécuté cette obligation ». – l’arrêt de la Cour de cassation du 14 octobre 1997, dans le cadre de la responsabilité contractuelle, mentionne :

  1. Le médecin a la charge de prouver qu’il a bien donné à son patient une information loyale,

claire et appropriée sur les risques des investigations ou soins qu’il lui propose.

  1. L’information que doit donner le médecin à son patient sur les risques des investigations ou

soins qu’il lui propose a pour objet de permettre au patient d’y donner un consentement ou un refus éclairé.

  1. Le devoir d’information pèse aussi bien sur le médecin prescripteur que sur celui qui réalise

la prescription.

  1. La preuve de l’information donnée par le médecin à son patient peut être faite par tous

moyens, et notamment par des présomptions au sens de l’article 1353 du code civil.

En vertu de ces deux arrêts, le patient peut désormais demander au médecin vaccinateur une trace écrite de l’information en tant que preuve. Il va de soi qu’une information incomplète ou tronquée de sa part pourrait donner lieu à un recours contre lui.

A propos du consentement, Germain Lacroix, juriste au SOU Médical, précise dans le Quotidien du médecin n° 6251 du 26 mars 1998 : « Les praticiens doivent, depuis les arrêts des 25 février et 14 octobre 1997 être en mesure de prouver qu’ils ont fourni aux patients une information loyale, claire, appropriée et exhaustive au moins sur les risques majeurs, et la plus complète possible sur les risques plus légers. Cette information a pour but de permettre au patient (ou à ses parents pour les mineurs, réf . article 372 du code civil) de refuser la vaccination proposée en estimant que les risques sont supérieurs aux bénéfices escomptés ».

Depuis, la loi n° 2002—303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, dite loi Kouchner, a introduit dans le code de la santé publique l’article L 1111-2 ainsi rédigé : « Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. (...) En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l'établissement de santé d'apporter la preuve que l'information a été délivrée à l'intéressé dans les conditions prévues au présent article (...) ».

En résumé, les textes cités ci-dessus constituent un socle juridique permettant aux citoyens de ne pas consentir à l’acte médical qu’est une vaccination.

Le code de déontologie médicale, qui s’impose aux médecins, se conforme bien à la loi (article 16-3 du code civil). En effet, l’article R 4127-36 du code de la santé publique (anciennement article 36 du code de déontologie médicale) stipule que : « Le consentement de la personne examinée ou soignée doit être recherché dans tous les cas. Lorsque le malade, en état d’exprimer sa volonté, refuse les investigations ou le traitement proposés, le médecin doit respecter ce refus après avoir informé le malade de ses conséquences ».

L’article R 4127-40 du code de la santé publique (anciennement article 40 du code de déontologie médicale) précise aussi que : « Le médecin doit s’interdire, dans les investigations et interventions qu’il pratique comme dans les thérapeutiques qu’il prescrit, de faire courir au patient un risque injustifié ».

Enfin, un médecin qui vaccine sans tenir compte d’une contre-indication peut être poursuivi au titre de l’article 223-1 du code pénal : « Le fait d‘exposer directement autrui à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d‘une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement est puni d‘un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ».

Nota : il n'est pas nécessaire que l'acte coupable ait été suivi de dommages, c‘est la prise de risque qui est punissable. L'élément intentionnel n‘est pas non plus nécessaire pour que l'infraction soit constituée.

Complément juridique.

La contrainte vaccinale est contraire à l’article 3 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme du 10 décembre 1948 : « Tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne », ainsi qu’à son article 19 : « Tout individu et droit à la liberté d’opinion et d’expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considération de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d’expression que ce soit ».

La contrainte vaccinale est également contraire à deux traités internationaux que la France a signé :

Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, proclamée à Nice le 7 décembre 2000 :

Article 1 : « La dignité humaine est inviolable. Elle doit être respectée et protégée ».

Article 3 : « Toute personne a droit à son intégrité physique (...). Dans le cadre de la médecine et de la biologie, doivent être respectés : le consentement libre et éclairé de la personne concernée (...) ».

Convention pour la protection des droits de l‘homme et de la dignité de l'être humain à l‘égard des applications de la biologie et de la médecine signée à Oviedo le 4 avril 1997 (décret n° 2012-855 du 5 juillet 2012 – JO du 7 juillet 2012) :

Article 2 : « L‘intérêt et le bien de l‘être humain doivent prévaloir sur le seul intérêt de la société ou de la science ».

Article 5 : « Une intervention dans le domaine de la santé ne peut être effectuée qu‘après que la personne concernée y a donné son consentement libre et éclairé ».

Enfin, puisqu’il y a atteinte à l’intégrité corporelle et que nous en connaissons les risques d’empoisonnement, les effets secondaires parfois graves, notre responsabilité de citoyen est engagée si nous ne tentons pas d’empêcher ces atteintes. Il en va de même des responsables qui en sont informés : « Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l’intégrité corporelle de la personne, s’abstient volontairement de le faire, est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende » (article 223-6 du code pénal).

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