QUELLE EST LA SITUATION EN FRANCE AU REGARD DES VACCINATIONS OBLIGATOIRES?

Pour bien comprendre l'ambiguïté du problème, il est indispensable d'avoir un regard sur la situation de l'obligation vaccinale dans notre pays et la réalité de l'application d'une loi d'obligation rendue impossible pour les raisons suivantes : Quelle est la situation en France au regard des vaccinations obligatoires ?



En 2008, le ministère de la santé a fait retirer du marché le vaccin DTP pour des raisons de sécurité sanitaire : suite à une augmentation du nombre des effets indésirables. Il s'agissait d'un retrait temporaire. La situation n'a pas évolué depuis 4 ans.

Pour faire vacciner son enfant contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite comme la loi l'exige (Art. L3111-2 et L3111-3 du CSP), il existe seulement des vaccins combinant les valences obligatoires DTP (diphtérie, tétanos, poliomyélite) avec des valences facultatives (coqueluche, haemophilus, hépatite B). Les vaccins disponibles aujourd'hui pour les enfants sont plus nombreux si l’on considère les valences facultatives qu'ils contiennent : « Tetravac » ou « Infanrix tetra » (4 valences : DTP + coqueluche) : 1 valence facultatives. « Pentavac » ou « Infanrix quinta » (5 valences : DTP + coqueluche + haemophilus) : 2 valence facultatives. « Infanrix hexa » (6 valences : DTP + coqueluche + haemophilus + hépatite B) : 3 valence facultatives. Tandis que d'autres vaccins sont délivrés sous conditions : « Revaxis » (3 valences : DTP) : vaccin qui n’a pas d’autorisation de mise sur le marché pour les enfants de moins de 6 ans et ne peut s’utiliser qu’en rappel, après la primo-vaccination. « DTVax » (2 valences : diphtérie + tétanos) : vaccin qui n’est plus commercialisé en France depuis février 1999 car il contient du thiomersal (mercure) en contradiction avec la recommandation de l’EMEA et de l’AFSSAPS demandant la suppression du mercure dans les vaccins pédiatriques. Il est offert par le fabricant sous conditions. L'affaire de la famille Guéret nous a démontré l'impossibilité d'obtenir le vaccin « DTVax » délivré exclusivement par le laboratoire qui se réserve le droit de le fournir selon sa convenance. Pour les enfants dont les parents choisissent de faire injecter seulement les vaccins obligatoires, il n'existe pas de vaccin contenant seulement les valences obligatoires ayant une autorisation de mise sur le marché pour la primo-vaccination. Que prévoit la Loi en cas d'accident post-vaccinal ?



Suite à la vaccination, si votre enfant développe un effet indésirable reconnu (la liste est longue et les cas ne sont pas si rares - quand ça touche votre enfant c'est du 100%), vous pouvez obtenir réparation des préjudices subis (Art. L3111-9 du CSP) à condition d'avoir fait injecter seulement les vaccins obligatoires (valences DTP sans autres valences facultatives) ayant une autorisation de mise sur le marché pour la primo-vaccination. Dans les autres cas, n'étant pas possible de mettre en cause les vaccins obligatoires puisque combinés à des vaccins facultatifs, il n’y a aucune prise en charge par l’État. Une situation où l'État oblige et ne garantit plus



En contrepartie de l'obligation de vacciner, la loi prévoit une garantie en cas d'effet indésirable. Mais dans la mesure où depuis 2008 aucun vaccin ayant une autorisation de mise sur le marché pour la primo-vaccination DTP uniquement n'est disponible en France, il n'est pas possible de satisfaire aux exigences de la loi sans renoncer à la possibilité de recours à l'État en cas d'accident poste-vaccinal. Une obligation en contradiction avec la liberté de choix thérapeutique



« aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être effectué sans le consentement libre et éclairé de la personne » : c'est en ces termes qu'est exprimée la liberté de choix thérapeutique par loi dite « Kouchner » du 4 mars 2002 (Art. L.1111-4 du CSP). Les textes d'obligation vaccinale sont en contraction avec cette loi. Toute personne serait en droit de refuser l'acte médical appelé vaccin.

Question écrite de Mme Anny Poursinoff (Gauche démocrate et républicaine - Yvelines) 20 septembre 2011

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-118347QE.htm